I Champ d’application et conclusion du contrat

1 Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des contrats relatifs aux livraisons et autres prestations (notamment à la vente et à la location de marchandises, y compris machines, livraisons de pièces de rechange, travaux de réparation et de maintenance ainsi qu’autres travaux effectués par le service clientèle) de la société RUBBLE MASTER SUISSE SA. Pour être valide, toute stipulation qui serait contraire aux présentes CG devra avoir été convenue par écrit.

2 Nos offres sont sans engagement et s’entendent exclusivement comme incitation à soumettre une offre. Les offres présentées dans les listes de prix, catalogues et autres supports publicitaires sont également sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos offres, notamment en ce qui concerne la conception ou l’équipement. Nous conservons l’ensemble des droits immatériels sur les offres, dessins, esquisses, plans et autres documents.

3 La commande effectuée par le client est réputée être une offre ferme. En passant commande, le client déclare qu’il a pris connaissance de nos CG, qu’il les accepte et qu’il renonce à l’application de ses propres CG. Un contrat n’est formé que dès lors que nous confirmons par écrit la commande (confirmation de commande) ou que nous livrons la marchandise commandée ou que nous remettons pour utilisation la marchandise louée.

4 Les garanties de spécifications ainsi que les conventions annexes à la commande confirmée et modifications qui y sont apportées n’acquièrent de validité qu’avec notre confirmation écrite. Nous nous réservons toutefois le droit de procéder à des modifications de conception et de forme sur la marchandise dont la commande a été confirmée, dans la mesure où ceci ne représente pas une modification essentielle de la marchandise.

II Livraison des marchandises vendues

1 Sauf convention contraire (p. ex. mention d’un lieu différent conformément à la confirmation de commande), la marchandise est réputée vendue sans emballage à partir de notre lieu de stockage. S’agissant du chargement de la marchandise, nous apportons, si nécessaire, notre assistance au client, aux risques de celui-ci. Le risque est transféré au client dès la mise à disposition à partir de notre lieu de stockage ; en cas de livraison – également sans emballage –, le transfert de risque n’intervient toutefois qu’avec la disponibilité de déchargement sur le lieu de livraison convenu. Nous ne sommes tenus de procéder à l’emballage ou de souscrire une assurance que si et dans la mesure où il en a été convenu par écrit. Par ailleurs, les conditions « EXW » (Départ usine) selon les INCOTERMS s’appliquent dans leur version applicable au jour de la conclusion du contrat.

2 Les dates de livraison ne sont fermes que dès lors que nous les avons expressément garanties par écrit. Notre obligation de livrer est soumise, dans ce cas également, à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu par nos fournisseurs. Nous ne sommes tenus d’effectuer la livraison que dès lors que le client a satisfait à toutes les obligations exigées en vue de cette prestation, notamment à tous les détails techniques et contractuels ainsi qu’aux conditions de paiement convenues.

3 En cas de vente à partir de notre lieu de stockage, la livraison est réputée effectuée dès notification de mise à disposition pour expédition, le client étant dès lors tenu de réceptionner immédiatement la marchandise. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et anticipées.

4 En cas de retard de livraison du fait de circonstances nous affectant et constituant un motif d’exonération au sens de l’art. IX, nous pouvons soit demander une prolongation raisonnable du délai de livraison, soit résilier tout ou partie du contrat.

5 Si le client ne réceptionne pas la marchandise mise à disposition conformément aux termes du contrat, à l’endroit contractuellement convenu ou à la date contractuellement fixée, et si le retard n’est pas dû à un acte ou à une omission de notre part, nous sommes en droit soit d’exiger l’exécution, soit de résilier le contrat après avoir accordé un délai de réception supplémentaire raisonnable.
.

III Livraison et utilisation des marchandises louées

1 Sauf convention contraire (p. ex. mention d’un lieu différent conformément à la confirmation de commande), en cas de location la marchandise est mise à disposition, sans emballage, pour enlèvement sur notre lieu de stockage. S’agissant du chargement de la marchandise, nous apportons, si nécessaire, notre assistance au client, aux risques de celui-ci. Le risque est transféré au client lors de la mise à disposition. Par ailleurs, les conditions « EXW » (Départ usine) selon les INCOTERMS s’appliquent dans leur version applicable au jour de la conclusion du contrat.

2 Lors de la remise et de la reprise, un compte-rendu est établi et signé, concernant notamment le niveau de carburant, les heures d’utilisation et l’état des pièces d’usure ainsi que d’éventuels dommages et éventuelles pièces accessoires de la marchandise louée. Si le client n’est pas personnellement présent, il est réputé être valablement représenté par toute personne – le cas échéant par le transporteur lui-même – lors de la remise et de la reprise, dans la mesure où la personne en question collabore effectivement avec lui.

3 Les dates de location ne sont réputées fermes que dès lors qu’elles ont reçu confirmation écrite de notre part. Nous ne sommes tenus d’effectuer la livraison que dès lors que le client a satisfait à toutes les obligations exigées en vue de cette prestation, notamment à tous les détails techniques et contractuels ainsi qu’aux conditions de paiement convenues.

4 En principe, il appartient au client d’organiser à ses propre frais le transport en vue de l’enlèvement et de la restitution, après nettoyage, de la marchandise louée. L’organisation et les prestations de transport ainsi que les travaux de réparation, que nous serions éventuellement amenés à fournir, seront facturés au client. Il incombe au client d’assurer en totalité et à ses frais la marchandise louée pour le chargement et le déchargement, le transport et la durée de la location, en souscrivant notamment une assurance de transport et de bris de machine (y compris assurance tous risques [casco complète] et assurance responsabilité civile). Il est tenu de fournir, sur demande, la preuve de sa couverture d’assurance. Dans le cas où nous proposons une solution d’assurance, le client peut y souscrire par notre intermédiaire direct, à titre payant. Le client supportera l’éventuelle insuffisance de couverture, lacune de couverture ou franchise.

5 La marchandise louée ne doit être utilisée que conformément à sa destination et à la loi, avec soin et dans le respect des instructions du fabricant et du loueur. Le client répond entièrement des dommages subis par la marchandise à compter du transfert de risque et jusqu’à la restitution.

6 Le client s’assure que les matériaux traités par la marchandise louée, entre autres notamment les matériaux résiduels de construction, matériaux de recyclage, déchets de chantier et substances secondaires, ne présentent aucun danger et sont stockés et traités conformément aux prescriptions légales en vigueur.

IV Prix et conditions de paiement

1 Sauf indication contraire, nos prix de vente, de location et autres services s’entendent nets, hors TVA, hors emballage, livraison, coûts de transport, assurance, chargement/déchargement, carburant, assemblage et mise en service, personnel d’exploitation et hors toute autre prestation non confirmée par écrit.

2 L’assemblage, la mise en service et autres services à la clientèle, de même que le personnel d’exploitation, sont facturés en fonction du temps et du matériel nécessaires. Les temps de déplacement sont considérés comme temps de travail. Les prix que nous indiquons s’entendent hors TVA.

3 Le prix de location inclut au maximum une journée de formation à la manipulation de la marchandise louée ainsi que les pièces d’usure. Les ruptures de battoirs et la détérioration de courroies ne sont pas considérées comme des phénomènes d’usure.

4 En cas de location, le loyer est en principe calculé sur une base unitaire convenue (heures, semaines, mois). Quelle que soit la durée d’utilisation effective, la facturation se fait sur une base journalière minimum de 6 heures. En cas de facturation à la semaine ou au mois, le loyer couvre une utilisation maximale de 30 heures par semaine ou de 120 heures par mois. Tout dépassement de cette durée d’utilisation est facturé en sus du taux horaire de base.

5 Sauf accord contraire, la moitié du montant de la vente ou de la location est payable dès réception de la confirmation de commande et le reste, dès l’avis de mise à disposition pour enlèvement ou expédition. Si un autre mode de paiement a été convenu, le montant net des factures doit être payé, sauf indication contraire, sous 7 jours à compter de la date de facturation (délai de paiement).

6 La compensation par des contre-prétentions du client que nous n’aurions pas reconnues, notamment si elles se réfèrent à d’éventuelles garanties, est exclue. Est de même exclue, en pareils cas, toute retenue, partielle ou non, du prix de vente ou de location ou de toute autre rémunération.

V Retard de paiement et réserve de propriété

1 En cas de retard de paiement, même partiel, de la part du client, l’ensemble de nos autres créances envers lui deviennent dès lors automatiquement et immédiatement exigibles. Des intérêts moratoires d’un montant de 7,5 % par an sont dus sur les paiements échus. Nous avons, en outre, le droit de suspendre immédiatement l’exécution de l’ensemble de nos obligations découlant du contrat concerné ou de tout autre contrat que nous aurions conclu avec le même client.

2 Nous sommes en droit de facturer au client l’intégralité de nos propres dépenses pour rappel et autres mesures de recouvrement ainsi que les frais de tiers auxquels nous aurions fait appel.

3 Par ailleurs, nous nous réservons notamment le droit de résilier le contrat et de recourir à toute autre possibilité d’action légale en cas de demeure du débiteur. Concernant la résiliation, le choix nous appartient, en cas de faute du client, d’exiger soit une indemnité forfaitaire de 15 % du montant brut de la facture, soit l’indemnisation du préjudice effectivement subi (y compris les coûts de reprise de la marchandise).

4 L’ensemble des marchandises que nous vendons restent notre propriété jusqu’à l’acquittement intégral du prix ; il va de soi que nous conservons la propriété permanente des marchandises louées. Au cas où la constitution d’une réserve de propriété nécessiterait l’inscription ou l’enregistrement dans un registre national ou autre, ou si d’autres mesures s’avéraient nécessaires, le client est tenu, à notre demande, de prendre toutes les mesures voulues. Nous sommes nous-mêmes directement autorisés et habilités par le client à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété compétent.

5 Aussi longtemps qu’il existe une réserve de propriété ou un contrat de location, les marchandises livrées ne peuvent être ni vendues, ni mises en gage, ni être utilisées en garantie. En cas d’intervention de tiers sur les marchandises louées ou sous réserve, le client est tenu de nous en informer immédiatement.

VI Garantie relative à la vente et aux travaux effectués par le service clientèle

1 La marchandise achetée ou les travaux effectués par le service clientèle doivent être contrôlés quant à d’éventuels défauts dès réception, respectivement achèvement. Les vices apparents doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate ou au plus tard dans les 7 jours. Les défauts reconnus plus tard, c’est-à-dire les vices cachés, doivent faire l’objet d’une réclamation dès qu’ils sont découverts. Les vices découverts seulement après expiration du délai de garantie ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Est frappée de forclusion toute réclamation déposée en retard ou après expiration du délai de garantie. Le dépôt d’une réclamation nous autorise à faire contrôler le prétendu vice par nos propres collaborateurs, par les collaborateurs du fabricant ou par des experts mandatés par nos soins. La reconnaissance ou l’élimination d’un défaut n’a pour effet ni d’interrompre ni de prolonger les délais de garantie.

2 Sauf convention contraire (telle que limitation de la garantie à celle de notre propre fournisseur ou du fabricant), le délai de garantie est d’un an pour les marchandises à compter de la livraison ou de l’avis de mise à disposition pour expédition. En cas de défauts matériels, nous proposons une solution de règlement, qui peut être, à notre choix, soit l’élimination gratuite sur place ou dans nos locaux, soit la livraison sans frais de produits de remplacement ou de pièces de rechange, soit une réduction appropriée du prix de vente. Les pièces endommagées ou défectueuses doivent nous être restituées.

3 Sauf convention contraire, la garantie relative aux travaux de service clientèle est valable pour une durée d’un an à compter de l’achèvement desdits travaux et se limite à ceux-ci. Le délai de garantie sur l’ensemble de la marchandise ne fait pas pour autant l’objet d’une prolongation ou d’une renaissance.

4 La garantie mentionnée ci-dessus ne concerne pas les marchandises d’occasion ni les produits de consommation. L’obligation de garantie est, en outre, exclue dans le cas où il serait fait de la marchandise un usage non conforme à sa destination, et en cas de non-respect des conditions d’utilisation prévues par les instructions du fabricant.

VII Garantie en cas de location

1 Nous mettons la marchandise à disposition en bon état de fonctionnement. Au cas où, pendant la période de location, la marchandise présenterait des défauts, notamment des malfaçons, le client est tenu de nous les signaler sans délai. Au cas où les défauts altèreraient l’utilisabilité, ceux-ci seront éliminés le plus rapidement possible. Le client est tenu de nous accorder un délai raisonnable à cet effet.

2 Au cas où les défauts seraient dus à une faute du client, les coûts de réparation incombent à ce dernier.

VIII Responsabilité

1 Nous excluons, dans la mesure où la loi le permet, toute obligation de garantie qui excèderait celle énoncée aux art. VI et VII ci-dessus, ainsi que tout autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, y compris concernant les agents auxiliaires.

2 Est ainsi notamment exclue, entre autres, toute responsabilité de notre part pour les dommages consécutifs de toute nature résultant d’éventuels vices matériels. Il en va de même pour les conséquences d’une restriction d’utilisation des marchandises louées, notamment en cas d’obligation d’effectuer des réparations et autres travaux de remise en état.

3 L’effet de protection en faveur de tiers qui découlerait de contrats conclus avec nous est généralement exclu.

4 La marchandise vendue ou louée n’offre que la sécurité qui peut être attendue du fait des prescriptions d’admission, des notices d’utilisation, des instructions du fabricant et du vendeur ou du loueur quant à la manière de traiter la marchandise, ainsi que du fait des autres indications fournies et des circonstances objectives.

IX Force Majeure

1 Les cas de force majeure, entre autres notamment des phénomènes naturels, une mobilisation, une guerre, des troubles, une grève ou un lock-out, mais aussi les perturbations au sein de l’entreprise et non imputables à celle-ci ainsi que d’autres circonstances sur lesquelles nous n’exerçons aucune influence et qui perturbent ou empêchent nos livraisons (peu importe qu’elles se produisent dans notre société ou chez l’un de nos fournisseurs) nous donnent le droit de suspendre la livraison pendant la durée de la perturbation et pour un temps de redémarrage raisonnable, ou de résilier le contrat quant à la partie qui n’a pas encore été exécutée.

2 Le client peut exiger de nous une déclaration précisant si nous résilions le contrat ou si nous souhaitons livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne fournissons pas cette déclaration, le client a le droit de résilier le contrat.

X Protection des données et changement d’adresse

1 Le client consent à ce que les données à caractère personnel mises à disposition dans un contexte contractuel soient enregistrées et traitées par nos soins, sur système automatisé, en vue du traitement des contrats concernés. Aussi longtemps que le contrat n’a pas été intégralement exécuté par les deux parties, le client est tenu de nous informer sans délai de toute modification de son adresse personnelle ou professionnelle.

2 En cas d’omission de cette information, les déclarations sont réputées avoir été notifiées même au cas où elles seraient envoyées à la dernière adresse portée à notre connaissance.

XI Clause de sauvegarde et divers

1 Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions générales ou d’un contrat conclu avec nous serait ou deviendrait sans effet, ou bien se révèlerait incomplète, les autres clauses n’en seraient pas affectées. Les clauses sans effet ou inapplicables seront alors remplacées par des clauses valides et applicables assurant un résultat économique comparable. D’éventuelles lacunes devront être comblées par des dispositions légales pertinentes. À défaut de telles dispositions, nous appliquerons les usages du commerce et les bons usages courants à notre siège en vue de combler lesdites lacunes.

2 En cas de doute quant à l’interprétation des présentes Conditions générales, seul le texte allemand fait foi.

XII Droit applicable et for

1 Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois (LDIP) et d’éventuels traités internationaux, entre autres de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2 Le for pour tous les litiges résultant de contrats conclus avec nous est celui dans le ressort duquel RUBBLE MASTER SUISSE SA a son siège, à Krauchthal, canton de Berne, Suisse.

Conditions générales (CG), valables à partir de mars 2015